Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, n° 1037
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 22 octobre 2025)
Thierry Tesson
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 2‑19‑1. – En cas (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déplacer l’article 5 au sein du code de la procédure pénale.
Il introduit un nouvel article après l’article 2‑19, lequel permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile dans le cadre d’instances introduites par des élus victimes d’agression.
Le placement de l’article 5 à cet endroit du code apparaît plus cohérent.