Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, n° 1037
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 22 octobre 2025)
Thierry Tesson
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteI. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑1 »
la référence :
« L. 911‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence:
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
Exposé sommaire
L’interdiction de la transmission des coordonnées du personnel est, en l’état actuel du texte, placée au sein livre premier de la première partie du code de l’éducation, consacré aux principes généraux de l’éducation.
Le présent amendement vise à déplacer cet article au sein du livre IX de la quatrième partie, consacré aux personnels de l’éducation.