- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°794
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l’article D. 141‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et accompagnant des »
les mots :
« professionnels accompagnant les ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , dont la liste est définie par décret ».
L’amendement n°794 a pour objet d’étendre la mesure d’anonymisation créée à l’article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociaux accompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures.
Dans la rédaction proposée de l’amendement, il est faire référence à un article inexistant du code de l’action sociale et des familles (article D. 141-1-1 du CASF) afin de cibler les travailleurs sociaux dont l’anonymisation est envisagée.
Même s’il s’agit d’une erreur rédactionnelle et que l’article en réalité visé est l’article D. 142-1-1 du CASF qui définit le travail social, ce renvoi demeure insuffisamment précis et source de difficultés dans la mise en œuvre pratique.
Le présent sous amendement vise donc à permettre une définition précise des personnes pouvant bénéficier de l’anonymisation.