Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de monsieur le député Pascal Markowsky
Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Sylvie Josserand
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de madame la députée Nadine Lechon
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Sébastien Humbert
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de madame la députée Tiffany Joncour
Photo de monsieur le député Pascal Jenft
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de monsieur le député Antoine Golliot
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de madame la députée Monique Griseti
Photo de monsieur le député Julien Guibert
Photo de madame la députée Sandra Delannoy
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Julien Gabarron
Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
Photo de monsieur le député Guillaume Florquin
Photo de monsieur le député Auguste Evrard
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de monsieur le député Aurélien Dutremble
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Bruno Clavet
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Marc de Fleurian
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de madame la députée Manon Bouquin
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Guillaume Bigot
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Thierry Perez
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Joseph Rivière
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Thierry Tesson

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »

Exposé sommaire

L’article 20 bis vise à clarifier le régime de prescription applicable au blanchiment en le qualifiant d’infraction occulte par nature. Cette précision est nécessaire pour éviter toute insécurité juridique et assurer une répression efficace, en alignant le point de départ du délai de prescription sur la date de découverte de l’infraction, conformément à l’article 9-1 du code de procédure pénale.

Actuellement, la jurisprudence distingue différentes formes de blanchiment, certaines étant considérées comme occultes, d’autres non, ce qui crée une incertitude et peut conduire à une prescription anticipée. Or, par essence, le blanchiment repose sur des opérations de dissimulation visant à masquer l’origine des fonds. L’inclure dans le champ des infractions occultes permet d’assurer une meilleure effectivité des poursuites et d’éviter que des infractions échappent à la justice en raison de leur complexité et de leur découverte tardive.

La suppression de cette disposition affaiblirait la lutte contre la criminalité financière. Son rétablissement garantit une cohérence juridique et renforce l’efficacité du cadre répressif.