Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mars 2025)
Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots :
« À l’exception des visites effectuées par l’avocat de la personne concernée, »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les avocats de la contrainte relative au dispositif de séparation lors des visites dans le quartier de sécurité renforcée.
Il est essentiel que l'avocat et son client puissent entretenir des discussions dans des conditions aussi normales que possible fut-ce dans le cadre carcéral.
Tel est le sens de cet amendement.