Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 mars 2025)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la précision que l’information sans délai du maire en cas d’infraction causant un trouble à l’ordre public concerne également les infractions liées au trafic de stupéfiants. En effet, cette précision n’apporte rien au droit existant, qui prévoit déjà l’information sans délai quelle que soit l’infraction dès lors qu'elle génère un trouble à l'ordre public.