- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’importance du phénomène des mules, l’opportunité de la mise en place d’une hyper-prolongation médicale et les impacts d’une création d’unités médico-légales dans les aéroports les plus touchés.
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le phénomène des mules in corpore. Utilisées par les têtes de réseaux du fait de leur vulnérabilité, les mules mettent en danger leur vie dans le cadre d’un trafic de stupéfiants dont elles sont en réalité elles-mêmes victimes.
L’article 11 de la proposition de loi prévoyait initialement une hyper-prolongation médicale de la garde-à-vue. Et ce, dans le cas où la présence de stupéfiants dans le corps de la personne gardée-à-vue, est établie. L’objectif affiché de cette proposition était d’empêcher la mule de quitter le territoire français à l’expiration du délai de la GAV et sans avoir expulsé les stupéfiants.
Le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes partage le constat. Les deux rapporteurs ont notamment été alertés par les médecins de l’UML de Cayenne sur le fait que la durée de la mesure de GAV ne suffisait pas toujours à couvrir tout le temps de la prise en charge médicale.
Toutefois, les conclusions du même rapport mettent en exergue les difficultés juridiques que soulèvent une hyper-prolongation médicale de la GAV. Il est à rappeler que la GAV est une mesure portant gravement atteinte à la liberté de la personne qu’elle vise. Le placement en GAV – comme la prolongation de sa durée – doit ainsi répondre à un des objectifs fixés par l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Or, le motif médical n’apparaît pas, au regard de la lettre de cet article, comme un motif justifié et proportionné nécessitant une prolongation de la durée de la mesure. Par ailleurs, la Direction générale de la police nationale s’est positionnée contre ladite prolongation. Les services judiciaires et les forces de sécurité intérieure auditionnés dans le cadre de cette mission d’information, vont dans le même sens.
Aussi, les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent plutôt la création d’unités médico-légales dédiées à la mise en charge des mules in corpore à l’intérieur même des aéroports les plus touchés par ce phénomène. En effet, cette solution de bon sens permettrait une prise en charge sanitaire plus efficace et rapide – tout en respectant les garanties prévues par le Code de procédure pénale.