Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Anchya Bamana

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Christophe Bentz

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José Beaurain

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Bruno Bilde

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Guillaume Bigot

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Anthony Boulogne

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Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Emmanuel Blairy

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Frédéric Boccaletti

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Jorys Bovet

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Jérôme Buisson

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Manon Bouquin

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Sébastien Chenu

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Eddy Casterman

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Caroline Colombier

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Bruno Clavet

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Roger Chudeau

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Hervé de Lépinau

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Sandra Delannoy

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Aurélien Dutremble

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Alexandre Dufosset

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Nicolas Dragon

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Sandrine Dogor-Such

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Stéphanie Galzy

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Frank Giletti

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Antoine Golliot

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Claire Marais-Beuil

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À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

 « saisis ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte.

En conditionnant la confiscation obligatoire aux seuls biens ayant fait l’objet d’une saisie préalable, cet ajout introduit une restriction excessive qui pourrait limiter l’efficacité du dispositif. L’objectif du texte est de permettre la confiscation de tous les biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine licite, et non uniquement ceux ayant été saisis en cours de procédure.

Le trafic de stupéfiants repose sur une dissimulation sophistiquée des avoirs criminels, et il est fréquent que des biens liés aux infractions soient identifiés tardivement, après la condamnation. Maintenir la possibilité de confiscation au-delà des seuls biens saisis garantit une approche patrimoniale plus efficace et évite que des actifs criminels ne restent hors d’atteinte des autorités judiciaires.

Cette suppression permet ainsi de préserver l’efficacité du dispositif, en maintenant une logique de confiscation élargie aux biens illicites, tout en conservant les garanties existantes pour les propriétaires de bonne foi et la possibilité pour le juge d’adapter la sanction aux circonstances de l’infraction.