Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Guillaume Bigot

Guillaume Bigot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Pascale Bordes

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Anthony Boulogne

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Manon Bouquin

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Jorys Bovet

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Jérôme Buisson

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Eddy Casterman

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Sébastien Chenu

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Roger Chudeau

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Hervé de Lépinau

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Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Bruno Clavet

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Caroline Colombier

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Marc de Fleurian

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Nicolas Dragon

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Edwige Diaz

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Sandra Delannoy

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Alexandre Dufosset

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Emmanuel Fouquart

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Guillaume Florquin

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Frédéric Falcon

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Auguste Evrard

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Aurélien Dutremble

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Gaëtan Dussausaye

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Yoann Gillet

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Christian Girard

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José Gonzalez

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Antoine Golliot

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Frank Giletti

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Jonathan Gery

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  L’article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu’elles ont été constatées à bord d’un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ;

« 2° La confiscation du véhicule. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule pour les infractions de trafic de stupéfiants commises à bord d’un véhicule motorisé, supprimées en commission au motif que l’article 222-44 du code pénal permet déjà au juge de les prononcer.

Cette suppression limite la portée du dispositif en maintenant ces sanctions dans le champ de l’appréciation du juge, alors même que l’utilisation d’un véhicule motorisé constitue un mode opératoire récurrent du trafic de stupéfiants. Ces véhicules sont employés tant pour le transport des substances illicites que pour faciliter l’évasion des contrôles et l’organisation des flux logistiques des réseaux criminels. En l’absence d’un caractère obligatoire des peines complémentaires, la réponse pénale demeure incomplète et insuffisamment dissuasive face à ces pratiques.

En rétablissant ces sanctions, l’amendement renforce la lutte contre le narcotrafic en privant les trafiquants d’un moyen de mobilité stratégique et en limitant leur capacité d’action. La suspension du permis de conduire constitue un outil dissuasif particulièrement efficace, notamment à l’égard des trafiquants de proximité et des « nourrices » qui assurent la distribution locale.

Contrairement à l’argument avancé en commission, ce rétablissement ne crée pas de redondance avec l’article 222-44 du code pénal. Il introduit une sanction spécifiquement adaptée aux infractions commises à bord d’un véhicule motorisé, en instaurant une application systématique des peines complémentaires.

Cet amendement garantit ainsi une réponse pénale plus cohérente et plus efficace en ciblant directement les moyens matériels qui facilitent la commission du trafic de stupéfiants.