Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mars 2025)
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre mois au terme duquel une personne placée en détention provisoire peut saisir directement la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté.
L’augmentation de ce délai n’est justifiée par aucun élément objectif. De plus, cette modification dépasserait largement le cadre de la proposition de loi, puisqu’elle s’appliquerait à l’ensemble des infractions, et non uniquement à celles relevant du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée qui sont pourtant au cœur du texte.