- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 23 de la proposition de loi qui affaiblit les garanties dont disposent les personnes placées en détention provisoire.
D’une part, une grande partie des dispositions prévues s’appliquent à l’ensemble des prévenus détenus, bien au-delà du cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Si ces enjeux nécessitent des réponses adaptées, ils ne peuvent justifier une atteinte généralisée aux droits de toutes les personnes en détention provisoire, alors même qu’elles bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
D’autre part, les mesures spécifiques à la criminalité organisée ne reposent sur aucun élément objectif démontrant leur nécessité ou leur efficacité. Aucune étude ne vient appuyer l’idée qu’un durcissement du régime de détention provisoire permettrait de lutter plus efficacement contre ces infractions.
En réduisant les garanties procédurales, cet article ne fera qu’allonger les durées de détention provisoire et aggravera ainsi la surpopulation carcérale déjà critique en France.