- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°835
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d’au moins deux magistrats de l’ordre judiciaire en service à l’administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d’un des services de l’État concourant à la lutte contre la criminalité organisée. »
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l’ordre judiciaire au sein du futur État-major anti-criminalité organisée.
L’amendement du gouvernement met en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles, de direction d’enquête et de réquisitions à l’audience, tout en étant rattachés à un service de coordination interministérielle et de partage d’informations opérationnelles à l’échelle nationale. Il rappelle cependant que la présence du ministère de la Justice serait assurée par le service du renseignement pénitentiaire, comme cela existe déjà au sein de l’État-major permanent de lutte contre le terrorisme.
La présence de magistrats judiciaires constitue une véritable valeur ajoutée pour ce type de service. Ce sous-amendement propose donc une solution garantissant leur intégration tout en respectant leur statut.