Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°939 (Rect)
(vendredi 21 mars 2025)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le droit à un recours effectif.
Nous souhaitons seulement permettre le recours contre la décision de la chambre d'instruction sur la régularité de la technique spéciale d'enquête.
Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à garantir le droit à un recours effectif.