Fabrication de la liasse
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Éric Pauget

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ;

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :

« Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.