Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908)., n° 1044-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 mars 2025)
Au titre, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.