Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, n° 1050
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mai 2025)
Davy Rimane
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAprès les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.