Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Après les mots : 

« d’enquête », 

insérer le mot :

« composée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.