- Texte visé : Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, n° 1085
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Zahia Hamdane
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Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le service de l’aide sociale à l’enfance sollicite l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les mineurs relevant des 2° à 5° de l’article 375‑3 du code civil, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de l’organisme compétent, dès lors que le juge des enfants prononce une mesure de placement ou d’assistance éducative selon ces mêmes dispositions. »
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent garantir aux mineurs confiés à la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, un accès immédiat et effectif à la complémentaire santé solidaire, afin de garantir des droit à la protection et aux soins nécessaires, conformément aux articles 3 et 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui garantissent à tout enfant le droit à la protection, aux soins et au meilleur état de santé possible.
Actuellement, seuls les mineurs de 16 ans et plus, dont les liens familiaux sont rompus, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire sur décision du directeur de l’organisme prenant en charge leurs frais de santé. Cette mesure permettrait que tous les mineurs confiés à l’ASE bénéficient automatiquement et personnellement de la complémentaire santé solidaire, sans conditions supplémentaires, et dès le prononcé d’une mesure de placement ou d’assistance éducative.
La nécessité de cette disposition est renforcée par la situation sanitaire actuelle des enfants placés : moins de 28 % d’entre eux bénéficient réellement d’un bilan somatique et psychique à leur admission, malgré l’obligation légale prévue par la loi du 14 mars 2016. Les troubles psychiques touchent 49 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, soit quatre fois plus que dans la population générale, tandis que la mauvaise prise en charge de la santé mentale des enfants entraîne une perte économique estimée à 38 milliards de dollars par an, soit environ 1,4 % du PIB.
Garantir la complémentaire santé solidaire dès l’entrée dans le dispositif permet donc d’assurer un accès effectif aux soins somatiques et psychologiques, de réduire les inégalités de santé et de soutenir le développement et le bien-être des enfants pris en charge par l’État, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.