- Texte visé : Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, n° 1085
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Marianne Maximi
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Zahia Hamdane
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt‑et‑un ans confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Ce rapport analyse notamment :
1° Le périmètre des organismes et des structures participant à la prise en charge, selon leur statut public ou privé ;
2° Les coûts actuels par jour et par personne accueillie et les écarts constatés selon le territoire ou le type de structure ;
3° Les mécanismes possibles pour garantir un financement suffisant afin d’assurer des conditions d’accueil conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris la prévention de dérives spéculatives et le maintien du caractère non lucratif de la protection de l’enfance ;
4° Les implications financières et organisationnelles d’une éventuelle harmonisation nationale des prix de journée.
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge et de l’accueil des enfants confiés à la protection de l’enfance, et sur les outils permettant de garantir des conditions d’accueil équitables sur l’ensemble du territoire, nécessaires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ce rapport devrait analyser les inégalités existantes dans la prise en charge et l’accueil des enfants confiés à l’État, qui ne devraient en aucun cas dépendre du territoire dans lequel ils sont placés, de leur nationalité, ni du fait qu’ils soient accueillis par un organisme public ou privé. Ces inégalités sont renforcées par l’intervention croissante du secteur privé lucratif, dont les pratiques fragilisent la qualité et l’équité de la prise en charge.
L’arrivée du privé lucratif et ses dérives n’a pas sa place en protection de l’enfance, pourtant 40 % des structures de protection de l’enfance déclarent aujourd’hui recourir à l’intérim. Alors que l’État ferme les yeux sur le développement du secteur privé lucratif et ne met pas en place de politique ambitieuse de renforcement de l’accueil en structures publiques, l’ANMECS dénonce « une forme de marchandisation de la protection de l’enfance ».
Les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en lumière des pratiques particulièrement préoccupantes. L’audition du directeur général du groupe Domino RH a révélé des stratégies agressives visant à capter des financements publics dédiés à la protection de l’enfance, en contradiction flagrante avec les droits fondamentaux des enfants : ouverture de MECS temporaires dans des gîtes ou des logements de type Airbnb, recours à des professionnels insuffisamment formés, voire non qualifiés. Ces pratiques portent gravement atteinte à la qualité de l’accompagnement et méprisent l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, les écarts de financement entre territoires et entre organismes publics et privés produisent de profondes inégalités dans les conditions d’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les tarifs pratiqués par le privé lucratif atteignent des niveaux sans commune mesure avec ceux du secteur public, pouvant s’élever jusqu’à 1 200 euros par jour pour un hébergement hôtelier. À l’inverse, en 2024, l’État consacre 10,96 milliards d’euros à la protection de l’enfance pour 397 000 enfants et jeunes majeurs confiés, soit une moyenne d’environ 75 euros par enfant et par jour. Cette situation est encore plus alarmante dans les outre-mer, où les indemnités d’entretien versées aux assistants familiaux varient entre 14 et 21 euros par jour.
Ces disparités ont pour conséquence directe une prise en charge profondément inégalitaire, selon le territoire, la nationalité des enfants ou selon qu’ils soient accueillis par un organisme public ou privé. Or, aucun enfant confié à la protection de l’enfance ne doit voir la qualité de son accueil, de son accompagnement éducatif ou de la garantie de ses droits dépendre de ces critères.
Dans ce contexte, le rapport demandé constitue un levier indispensable pour envisager l’instauration d’un prix de journée minimum ou de tout autre mécanisme permettant de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, de prévenir les dérives liées à la recherche de rentabilité et d’assurer à tous les enfants, sans distinction de territoire, de nationalité ou de statut de l’organisme d’accueil, un accompagnement de même qualité, fondé exclusivement sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.