Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 avril 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5.
En effet, ce dernier prévoit que le Parlement adopte une loi de programmation, ce que nous ne pouvons que soutenir.
Toutefois, cette loi de programmation ne serait pas fondée sur les besoins et ne définirait pas les financements nécessaires à sa mise en oeuvre.
Nous proposons de garder l’article 6 comme un seul article dans cette proposition de loi prévoyant l’adoption d’une loi de programmation ; cet article 6 partant bien des besoins et mentionnant bien la nécessité de mettre les financements en face de ces mêmes besoins.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.