- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954)., n° 1104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
Amendement de repli.
Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré. Ainsi, il est bienvenu d’avoir introduit lors de l’examen en commission un régime de sanctions et d’avoir étendu cette exigence aux plus gros fournisseurs. Néanmoins, plafonner l’amende administrative à 350 000€ questionne sur son efficacité future tant elle paraît peu dissuasive. Il est donc proposé de la porter à 0,1% du chiffre d'affaires. Rappelons que le surcoût pour les consommateurs de la mise en place du SRP+10 est estimé entre 470 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an.