Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954)., n° 1104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°16
(lundi 17 mars 2025)
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%.
L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs tout en établissant un taux de promotions raisonnable, ne portant pas préjudice à la viabilité économique des PME.