- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954)., n° 1104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 19, substituer au montant :
« 375 000 € »,
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par les fournisseurs du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.
En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.
Il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP+10 qui fait l’objet d’un renouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économique sérieuse.
Censé ruisseler jusqu’aux producteurs, aucune évaluation sérieuse n’existe aujourd’hui sur ce dispositif, faute de données fiables transmises notamment par la grande distribution qui aurait dû rendre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.
Le rapport n° 326 (2022‑2023) de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023, considère que « le SRP+ 10 s’est révélé être un chèque en blanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».
La prorogation du dispositif est aujourd’hui principalement réclamée par la grande distribution et l’agro-industrie pour qu’ils puissent préserver leurs marges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse du dispositif et de la philosophie des États généraux de l’alimentation qui avait posé comme principe la construction des prix « en marche avant ».
Il apparaît donc indispensable d’être très rigoureux au moment d’envisager la prorogation de ce dispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose de renforcer la transparence et la partage de la valeur.