Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les amendements de suppression relatifs à la présente proposition de loi.