Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Droite Républicaine

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Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Fabrice Brun

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier. 

Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales. 

Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes. 

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.