Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, n° 1105
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 avril 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier.
Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales.
Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.