Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier. 

Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales. 

Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes. 

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.