Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, n° 1105
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 avril 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression.
Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.