- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, n° 1105
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 12 et 13, 16 et 17, 29 à 31 et 34 à 37.
La présente proposition de loi, en introduisant une harmonisation du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, impose à celles-ci des règles électorales jusqu’alors réservées aux communes plus peuplées : obligation de listes quasi complètes, dépôt de listes bloquées sans modification possible, et exigences accrues de parité dans la désignation des candidats et des adjoints. Si l’objectif d’une meilleure représentativité est légitime, ces nouvelles contraintes sont en réalité contre-productives dans les petites communes. Elles introduisent une complexité administrative et politique excessive dans des territoires où la participation citoyenne repose avant tout sur l’engagement bénévole, informel, souvent familial ou intergénérationnel, et où la recherche de candidats est déjà difficile. Concrètement, l’obligation d’avoir des listes quasi complètes — même avec une marge de deux noms — ou la nécessité de respecter un équilibre homme/femme rigide sur l’ensemble de la liste, peut entraîner dans de nombreuses communes l’absence de candidatures, voire la tenue d’élections sans liste. Le risque est donc réel de créer une fracture démocratique, précisément là où l’on cherche à renforcer la vitalité municipale. Par ailleurs, imposer aux petites communes les mêmes contraintes que celles valables dans les grandes agglomérations revient à nier les spécificités territoriales : densité démographique, proximité sociale entre élus et électeurs, tissu associatif local, culture de la discussion informelle, etc. Cette uniformisation ne tient pas compte des conditions concrètes de la vie municipale rurale. Enfin, sur la question de la parité, si l’on partage l’objectif d’une meilleure représentation des femmes, cela suppose des politiques d’encouragement et de valorisation de l’engagement, et non des injonctions réglementaires qui, dans les faits, feront reculer la participation en bloquant les candidatures là où les vocations sont rares.