- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, n° 1105
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2032. »
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032