- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
René Pilato
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI- Au début de l’alinéa 1, insérer le mot suivant :
« Seuls » ;
II- En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les « organismes indépendants » du pouvoir de contrôle.
L’article 26 étend les pouvoirs de l’Anssi à la recherche et à la constatation des manquements à la réglementation et des infractions en matière de cybersécurité en l’étendant à l’ensemble des obligations concernant la supervision et la cyberrésilience. De plus, l’article permet à l’Anssi de faire appel à des « organismes indépendants » dont les agents seraient habilités par cette première, pour mener à bien ces missions de contrôle. Le contrôle qui est exercé est particulièrement intrusif, il permet d’accéder à des données sensibles et personnelles, le secret professionnel n’est pas opposable, etc.
Le recours à de tels organismes pose donc plusieurs problèmes :
Un risque d’indépendance et d’ingérence. Bien que Vincent Strubel assurait aux députés en juillet lors des auditions, que « l’Anssi [avait] recours à des prestataires qualifiés qui apportent l’ensemble des garanties nécessaires », un tel propos n’est pas suffisant. D’une part la gestion du risque d’ingérence est particulièrement lourde, et doit être permanente. Ainsi, en multipliant les acteurs, l’Anssi se retrouver à devoir contrôler les organismes indépendants en amont et régulièrement. C’est un non sens !
D’autre part, les données auxquelles ont accès les organismes indépendants sont particulièrement sensibles et il est impossible pour l’Anssi de contrôler à chaque instant l’usage qui sera fait par ces organismes de ces données.
Nous défendons une augmentation des moyens de l’Anssi, pour lui donner le personnel et le matériel nécessaire à assurer la mission de contrôle qui lui incombe. Le recours aux prestataires privés ne peut être une solution viable lorsque cela concerne des enjeux d’indépendance et de souveraineté.
Ainsi cet amendement vise à centraliser le pouvoir de contrôle aux seules mains de l’Anssi et des services étatiques compétents.