- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après le même article 40‑2, il est inséré un article 40‑2-1 ainsi rédigé :
« « Art. 40‑2-1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte.
« « La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu’elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des conditions garantissant son exactitude et sa conformité au contenu original. » »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsi consigné dans le procès-verbal.
Cette mesure répond à une problématique récurrente rencontrée par les personnes qui maîtrisent mal le français, pour lesquelles une notification rédigée uniquement en français peut constituer un obstacle à la compréhension des suites données à leur plainte. Elle vise également à renforcer l’accessibilité et l’équité dans le traitement des plaintes.