- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 1148
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première occurrence du mot :
« une »,
la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigée :
« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour :
« 1° crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévu par les articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;
« 2° crime de tortures ou d’actes de barbarie prévu par les articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;
« 3° crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu par l’article 222‑7 et 222‑8 du même code ;
« 4° crimes et délits de violences prévus par les articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;
« 5° crimes et délits de viols et agressions sexuelles prévus par les paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« 6° crime de traite des êtres humains prévu par l’article 225‑4-1 du même code ;
« 7° crimes et délits de proxénétisme prévus par les articles 225‑5 à 225‑9 du même code.
« 8° crimes et délits de vol avec violences aggravées prévus par les articles 311‑5 à 311‑10 du même code.
Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées.