- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960)., n° 1174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »
les mots :
« députés et sénateurs ».
Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, à l'ensemble des parlementaires.
En période d'expédition des affaires courantes, les députés sont privés de leur prérogative première de renverser le gouvernement. Durant l'été et les 67 jours d'expédition des affaires courantes, durée inédite sous la IVè et Vè République, les députés n'ont que très faiblement pu contrôler le gouvernement face aux risques d'abus de pouvoir. Pourtant, ce dernier continuait de prendre des décisions et, plus la durée de maintien d'un gouvernement démissionnaire est longue, plus les décisions prises par ce dernier tendent à sortir du périmètre jurisprudentiel des affaires courantes.
Durant l'été, le gouvernement démissionnaire a ainsi pris des mesures qui, au bas mot, interrogent comme le souligne le rapport de la mission d'information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire : les 9 nominations d'ambassadeurs, le fait d'avoir procédé au déclassement de l'emploi de directeur de cabinet du préfet du Nord (suppression du critère d'ancienneté minimale) pour y nommer l'ancien chef de cabinet du ministre de l'Intérieur ou encore les 547 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). En décembre dernier, pour la première fois un gouvernement démissionnaire a même été amené à faire voter un projet de loi spécial, en l'absence de budget.
Nous souhaitons améliorer le contrôle parlementaire lors de cette période en octroyant l'intérêt à agir contre les actes pris par les gouvernements démissionnaires à l'ensemble des parlementaires. Le dispositif proposé par la proposition de loi, qui se limite aux présidents des assemblées et de commissions, est insuffisant et restreint de manière disproportionnée le bénéfice de ce pouvoir de contrôle à seulement certains parlementaires.