Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374)., n° 1187-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 avril 2025)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les seuils actuels à partir desquels il est possible de décerner un mandat de dépôt.
Pour rappel, le droit en vigueur permet déjà au tribunal correctionnel de prononcer un mandat de dépôt sans condition de durée de la peine dans deux hypothèses : lorsqu’il statue en comparution immédiate ou en cas de récidive légale.
Ces dérogations offrent déjà une marge de manœuvre suffisante pour permettre l'incarcération immédiate dans les situations où cela s’avère nécessaire.