Fabrication de la liasse

Amendement n°100

Déposé le lundi 31 mars 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
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Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de monsieur le député Guillaume Bigot
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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
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Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Sébastien Humbert
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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
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Photo de madame la députée Nadine Lechon
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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de monsieur le député Pascal Markowsky
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de madame la députée Alexandra Masson
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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
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Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de monsieur le député Joseph Rivière
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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Thierry Tesson
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits des gens du voyage. Cette charte des droits fondamentaux est donc superflue, son seul but étant de créer des obstacles supplémentaires pour empêcher l'État et les collectivités locales d'effectuer les évacuations forcées lorsque la loi est enfreinte.