Fabrication de la liasse
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Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Aly Diouara

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David Guiraud

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

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Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Paul Vannier

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Rédiger ainsi cet article :

« Les II et II bis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont abrogés. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permettant la mise en demeure desdits gens du voyage.

Ces alinéas permettent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint. Or, nous pensons qu'elles ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, ces expulsions sont particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Ces dispositions punitives n’ont pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer.