- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906)., n° 1190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ersilia Soudais
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Raphaël Arnault
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le même cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le préfet procède à la réquisition de terrains telle que prévue à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales pour permettre le relogement rapide des gens du voyage concernés par une mise en demeure ou une évacuation forcée. Cette réquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux neuvième et dixième alinéa du même article L. 2215‑1. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rendre systématique la réquisition de terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.
La principale cause du stationnement illicite, c’est la non-réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage (SDAGV).
Un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes, avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En juin 2024, près de Nice, le préfet a réquisitionné deux terrains pour plusieurs centaines dedits gens du voyage. La préfecture a motivé sa décision par le fait que le département des Alpes-Maritimes reste « l'un des seuls de France à ne pas respecter la loi Besson qui date du 5 juillet 2000 », ce qui « contraint le préfet à procéder à des réquisitions pour permettre auxdits gens du voyage d'être accueillis, et ce, dans des conditions sécurisées, comme la loi l'impose. »
Les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».
C’est pourquoi nous proposons que les préfets réquisitionnent systématiquement des terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans les départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.