Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906)., n° 1190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à empêcher que les véhicules assimilables à une résidence pfaire l'objet d'une saisie.
C'est une mesure humaine de principe qui permettrait d'éviter que des familles et des enfants se trouvent privés d'un toit et d'un lieu de vie. Il permet de concilier respect du droit de propriété et droit au logement.