Fabrication de la liasse

Amendement n°96

Déposé le lundi 31 mars 2025
A discuter
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Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze »

les mots : 

« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

Exposé sommaire

 
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.