Fabrication de la liasse

Amendement n°1025

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Benoît Biteau

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Arnaud Bonnet

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Cyrielle Chatelain

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Alexis Corbière

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Emmanuel Duplessy

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Jean-Claude Raux

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Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Eva Sas

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Sabrina Sebaihi

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Danielle Simonnet

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Sophie Taillé-Polian

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Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :

« Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres.

La borne temporelle choisie est le 31 décembre 2026, date butoir pour le recrutement du personnel de justice acté dans la loi de d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le recours aux magistrats honoraires, solution palliative facilitée par cette loi, ne devra pas être étendu au-delà.

Tel est l’objet de cet amendement.