Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 avril 2025)
Supprimer les alinéas 9 à 35.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la Commission supérieure du numérique et des postes.
La CSNP est un levier stratégique et indispensable pour doter le Parlement d’un regard critique et pérenne, indépendant de l’exécutif, sur l’ensemble des enjeux de transformations numériques. Elle mène en outre des travaux prospectifs, comme ceux réalisés récemment sur l’intelligence artificielle et ses enjeux pour les communications électroniques et le service postal.
En outre, l’ARCEP qui régule le marché et le Conseil National du Numérique, qui conseille le Gouvernement ne sauraient se substituer à cette compétence de la CSNP.