Recherche dans la base des amendements

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l'énergie est complétée par un article. L. 311‑13‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13‑7. – La décision de l’autorité compétente, autorisant la construction et l’exploitation de l’installation, en application des articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement ou de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, intervient dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt, par le candidat retenu, du dossier complet et régulier de demande d’autorisation. »

« Dans des circonstances dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du présent code, cette durée peut être prolongée de six mois par l’autorité compétente, qui en informe le porteur de projet. ».

Le présent amendement vise à encadrer le délai à douze mois d’instruction et de délivrance des autorisations pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer pour accélérer et faciliter la réalisation des projets et ainsi atteindre les objectifs de transition énergétique. Il est néanmoins entendu que l’autorité compétente pourra prolonger ce délai d’instruction de la demande de six mois, lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient.

Cette période d’instruction des projets de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement dure aujourd’hui en moyenne entre 15 et 18 mois.

Cette recommandation de réduire les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dans le cadre de son rapport n°013619-01 sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer publié fin 2021.

La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations dans la loi permet d’inciter à traiter ces dossiers dans des délais incitatifs, donner de la visibilité sur les procédures, notamment pour la chaine de valeur industrielle, et ainsi contribuer à l’accélération de l’implantation des projets essentiels à la transition énergétique du pays.

Cet amendement a été travaillé avec EDF renouvelable