- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 55 à 112.
Cet amendement vise à rétablir les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Il propose leur réintégration pleine et entière dans l’architecture institutionnelle régionale, conformément aux lois de décentralisation et au Code général des collectivités territoriales.
Ces organes sont nécessaires à nourrir la réflexion générale sur notre République et offre un espace d'expression démocratique fondamental au sein de nos territoires et plus particulièrement dans les territoires dits d'Outre-mer, géographiquement éloignés des centres de prise de décisions.
A la Réunion, le CESER interroge nos politiques publiques sur des sujets sociétaux particulièrement prégnants tels que la pauvreté, la gestion de l'eau et la santé des réunionnaises et des réunionnais. Grâce à leur coopération, le CESE a publié en novembre 2024 une résolution visant à amplifier la lutte contre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer.
Les CESER ont été institués par les lois de décentralisation de 1972 et sont régis par les articles R4134-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ils ne sont pas des opérateurs de l’État mais des assemblées consultatives régionales autonomes, fondées sur la société civile organisée, dont l’existence est intimement liée à la démocratie territoriale. Leur mission est explicitement définie par le CGCT : contribuer, par leurs avis, à l’administration de la région.
Une suppression incohérente avec les besoins actuels de démocratie locale
Alors que la majorité des élus et des citoyens appelle à une nouvelle étape de décentralisation, la suppression des CESER serait un signal contradictoire avec les ambitions affichées d’une démocratie plus inclusive incarnée par les CESER depuis plus de 50 ans :
Une démocratie plus large, complémentaire du suffrage universel ;
Un dialogue structuré et permanent entre l’exécutif régional et les forces vives ;
Un thermomètre territorial, capable de détecter tensions sociales et signaux faibles ;
Un espace d’intelligence collective, producteur d’intérêt général.
Une efficacité démontrée, un coût maîtrisé, une plus-value reconnue
Contrairement aux critiques avancées :
Les CESER publient plus de 400 rapports et avis chaque année sur les politiques régionales, renforcés par les lois NOTRe (2015) et 3DS (2022).
Leur coût moyen est inférieur à 0,1 % du budget régional, largement inférieur à celui d'autres structures consultatives ou d'études privées.
Leur composition pluraliste, fondée sur la représentativité des organisations régionales, assure une approche transversale et intersectorielle sans équivalent.
Une suppression non fondée, sans évaluation préalable
Cette mesure ne repose sur aucune étude d’impact ni évaluation indépendante de leur activité. Elle semble motivée par une appréciation partielle d’un seul cas, sans considération de la diversité et de la richesse des CESER dans les régions.
Un affaiblissement du lien démocratique entre citoyens et institutions régionales
En relayant les attentes du terrain, y compris par les nouvelles pétitions citoyennes, les CESER répondent à l’exigence de redevabilité. Ils produisent du consensus dans la diversité, au service des élus, en dehors de toute logique partisane. Leur disparition :
- Affaiblirait la démocratie régionale,
- Réduirait les espaces de concertation territoriale,
- Et priverait les exécutifs régionaux d’un outil de réflexion et d’anticipation.
Notre pays tient par l’engagement de ses citoyens, entrepreneurs, salariés, bénévoles, et organisations de la société civile. Les CESER sont l’institution qui leur donne voix. Les supprimer, c’est rompre un pacte démocratique territorial. À l’heure des transitions écologiques, sociales et économiques, nous avons besoin de plus de participation, pas de moins.
Il convient dès lors, de préserver les CESER pour préserver la démocratie territoriale et lien vivant entre les citoyens et la République.