- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou pour la mise en œuvre de tout projet d’installation de production de chaleur ou de froid défini par les articles L211‑2 du code de l’énergie ou pour tout projet de rénovation de l’éclairage public permettant la réalisation d’économies d’énergies ».
La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement aux acteurs publics suscite un réel intérêt de la part des collectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu utilisé notamment en raison de sa limitation au secteur bâtimentaire. En effet, les projets de type production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables (géothermie, biomasse etc.), de rénovation d’éclairage public, ne peuvent pas être réalisés avec ce nouvel outil. Ces travaux doivent être intégrés à des travaux de rénovation des bâtiments. Or, il s’avère que ces projets, qui peuvent être montés sans lien avec des travaux sur le bâti, permettent très facilement d’économiser de l’énergie et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où il est nécessaire d’accélérer le développement de projets d’efficacité énergétique, cet amendement propose donc d’alléger cette contrainte en étendant le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) à ces projets qui ont un objectif d’amélioration énergétique et/ou carbone. Cet élargissement permettra d’encourager une plus grande diversité de projets innovants qui peuvent contribuer de manière significative à la transition énergétique de la France.