Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juin 2025)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux articles L. 123‑1-A à L. 127‑10 »
les mots :
« au chapitre III du titre II du livre Ier »
Exposé sommaire
Amendement de correction de référence.