- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Lorsqu’un projet de loi contient une nouvelle norme applicable aux entreprises, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences économiques, financières et administratives des dispositions envisagées sur les petites et moyennes entreprises. Cette analyse précise notamment les coûts directs et indirects des mesures proposées pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les mesures d’atténuation éventuellement prévues.
La réalisation de ce rapport implique le test des normes envisagées auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret pris après avis du Conseil d’État.
Ce rapport peut être inclus à l’étude d’impact disposée prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.
L'objectif de cet amendement est de permettre la réalisation de « crash test PME », très demandés notamment par le réseau des CCI, sans toutefois impliquer la lourdeur de l'article 27 envisagé par le Sénat mais en allant plus loin que la formulation initiale de l'article 27.
Dans cette nouvelle rédaction, le Gouvernement rendrait un rapport sur l'impact pour les PME des normes envisagées qui, pour des raisons de simplification et de clarté, pourrait être intégré à l'étude d'impact. L'obligation de joindre ce rapport à l'étude d'impact n'est pas envisageable dans le présent projet de loi car elle revêt une dimension organique.
La rédaction proposée précise en outre que ce rapport est établi en analysant l'impact des dispositions pour un échantillon représentatif de PME, dans des conditions qui seront précisées par décret pris en Conseil d'État compte tenu de la sensibilité du sujet. Ainsi, le présent amendement va plus loin que la simple déclaration d'intention initiale (« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. ») et donne corps à cette intention, sans toutefois créer une nouvelle instance qui apparaîtrait contradictoire avec l'objectif de simplification du droit que le projet de loi poursuit.