- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui sous couvert de simplification risque d’entraver l’accès des TPE/PME aux marchés publics.
L’article prévoit des dérogations au principe de ‘“l'allotissement” alors que ce dernier, selon les mots de Bercy, “assure un accès facilité des petites entreprises à la commande publique”.
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis à disposition sur son site internet une fiche établissant la doctrine relative à l’allotissement. Cette fiche protège l'allotissement et donc l’accès aux TPE/PME aux marchés publics, en listant les exceptions possibles à ce principe. Ainsi, les exceptions au principe de l’allotissement, selon la DAJ, doivent être restreintes au maximum.
L’assouplissement du principe d’allotissement doit donc être proportionné et prudent, ce qui n’est pas le cas dans cet article 16. En effet l’article 16 concerne des marchés conséquents (comme l’installation d’éoliennes, de réseau haut débit) qui pourraient intéresser des PME et TPE.
L’article ne simplifie donc pas, et est défavorable à nos petites entreprises, pourtant essentielles dans le dynamisme de nos territoires.
Suppression proposée par la FFB du Gard.