- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, la deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, la deuxième et dernière phrases sont supprimées.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat a été déclarée inconventionnelle avec la Directive service par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’Etat. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles » : cette mission est déjà assurée par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).