- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa. ».
Le présent amendement propose d’introduire la possibilité d’accorder une dérogation en cas de contraintes techniques ou administratives particulières au délai de raccordement de 5 mois introduit par l’article 17 bis pour le raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile. Les conditions d’octroi de cette dérogation par l’autorité administrative seraient fixées par décret. Elles permettraient de couvrir des cas particuliers à l’instar d’une prorogation du délai de raccordement rendue nécessaire en raison de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.