Fabrication de la liasse

Amendement n°1599

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Thierry Liger
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Supprimer les alinéas 10 à 18.

Exposé sommaire

L'objectif de renforcement de l’information des assurés au sujet des contrats affinitaires est louable, en cohérence avec les travaux du CCSF à ce sujet.

Préciser le contenu de l’avis d’échéance paraît en ce sens bienvenu ; il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est pas de niveau législatif mais réglementaire. Il conviendra donc que le Gouvernement engage un dialogue de Place à ce sujet. 

Notons, par ailleurs, que l’obligation d’un envoi par courrier papier est en décalage par rapport à la dématérialisation des procédures prônée par le gouvernement, dans un souci d’économie des ressources.