Fabrication de la liasse

Amendement n°1599

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Thierry Liger

Thierry Liger

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Philippe Gosselin

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Vincent Rolland

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Nicolas Ray

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Émilie Bonnivard

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Supprimer les alinéas 10 à 18.

Exposé sommaire

L'objectif de renforcement de l’information des assurés au sujet des contrats affinitaires est louable, en cohérence avec les travaux du CCSF à ce sujet.

Préciser le contenu de l’avis d’échéance paraît en ce sens bienvenu ; il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est pas de niveau législatif mais réglementaire. Il conviendra donc que le Gouvernement engage un dialogue de Place à ce sujet. 

Notons, par ailleurs, que l’obligation d’un envoi par courrier papier est en décalage par rapport à la dématérialisation des procédures prônée par le gouvernement, dans un souci d’économie des ressources.