- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
L’article L. 752‑25 du code de commerce est abrogé.
Amendement du groupe Droite Républicaine :
L’article L. 752-25 du code de commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial (c’est-à-dire soumise à autorisation d’exploitation commerciale), soient notifiés au préfet et à la chambre régionale des comptes.
Cette mesure trouve son origine dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin » et a pour objectif de lutter contre la corruption. Elle est inapplicable depuis 2015 car son décret d’application a été supprimé.
Il s’avère que cette disposition n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés. En effet, une tentative de corruption étant, par nature, cachée, elle ne pourra pas être identifiée dans une notification volontaire de documents de la part d’un porteur de projet commercial.
L’Agence française anticorruption (AFA) confirme que cette disposition n’est plus de nature à prévenir efficacement les risques d’atteinte à la probité.
Pour ces raisons, l’article L. 752-25 du code de commerce peut être supprimé car obsolète.