Fabrication de la liasse

Amendement n°1648

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Pauline Levasseur

Pauline Levasseur

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième et de cinquième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. »

Exposé sommaire

Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue un levier important tant pour ces producteurs que pour la dynamisation économique et touristique des territoires, souvent ruraux.

Cependant, lorsqu’un producteur organise une visite payante de son site de production incluant une dégustation d’alcool, il est actuellement soumis à l’obligation de détenir une licence de 4ème catégorie. Cette contrainte administrative alourdit les démarches des producteurs, en particulier des petites structures, et freine le développement d’activités œnotouristiques attractives.

Cet amendement vise à exempter ces visites de cette obligation, permettant ainsi aux producteurs de proposer des dégustations sans contrainte liée à cette licence.